La loi Léonetti, Loi N° 2005-370 du 22 avril 2005 Relative aux droits des malades et à la fin de vie
Les principes fondamentaux
- Eviter l'obstination déraisonnable et l'acharnement thérapeutique : (deux expressions synonymes). Ce sont des soins inutiles, disproportionnés ou n'ayant d'autre effet que le seul maintien artificiel de la vie ;
- Directives Anticipées, 2% signées en France en 2013 : Document écrit, date, signé (témoins si impossibilité d'écrire), valide 3 ans ; modifiable et révocable. Elles concernent :
1. Conditions de limitation ou d'arrêt de traitement ; 2. Ne permet pas d'obtenir un suicide assisté, ni une euthanasie ; 3. Obligent le médecin à en tenir compte mais n'est pas obligé de les suivre.
- La personne de confiance, date de la Loi du 04 mars 2002: Toute personne, même en dehors de la famille, désignée pour une durée indéterminée. La personne de confiance a un double rôle :
1. Assister le patient dans ses décisions s'il est conscient, mais ne pas se substituer à lui ; 2. Représenter l'avis du patient s’il est inconscient.
- Droit au soulagement de la douleur : en phase terminale, même s'il risque d’abréger la vie (théorie du double effet). Si la douleur n'est pas soulagée, il est possible de mettre en place une sédation ;
- La sédation :
1. Elle est la recherche, par des moyens médicamenteux, d’une diminution de la vigilance pouvant aller jusqu’à la perte de conscience qui peut être appliquée de façon intermittente, transitoire ou continue ; 2. Son but est de diminuer ou de faire disparaître la perception d'une situation vécue comme insupportable par le patient, alors que tous les moyens disponibles et adaptés à cette situation ont pu lui être proposés et/ou mis en œuvre sans permettre d’obtenir le soulagement escompté.
Cette loi est hélas encore trop peu connue et donc mal appliquée...
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