La loi Léonetti, Loi N° 2005-370 du 22 avril 2005 Relative aux droits des malades et à la fin de vie

Les principes fondamentaux

1. Eviter l'obstination déraisonnable et l'acharnement thérapeutique : (deux expressions synonymes). Ce sont des soins inutiles, disproportionnés ou n'ayant d'autre effet que le seul maintien artificiel de la vie ;
2. Directives Anticipées, 2% signées en France en 2013 : Document écrit, date, signé (témoins si impossibilité d'écrire), valide 3 ans ; modifiable et révocable. Elles concernent :

1. Conditions de limitation ou d'arrêt de traitement ;
2. Ne permet pas d'obtenir un suicide assisté, ni une euthanasie ;
3. Obligent le médecin à en tenir compte mais n'est pas obligé de les suivre.

1. La personne de confiance, date de la Loi du 04 mars 2002: Toute personne, même en dehors de la famille, désignée pour une durée indéterminée. La personne de confiance a un double rôle :

1. Assister le patient dans ses décisions s'il est conscient, mais ne pas se substituer à lui ;
2. Représenter l'avis du patient s’il est inconscient.

1. Droit au soulagement de la douleur : en phase terminale, même s'il risque d’abréger la vie (théorie du double effet). Si la douleur n'est pas soulagée, il est possible de mettre en place une sédation ;
2. La sédation :

1. Elle est la recherche, par des moyens médicamenteux, d’une diminution de la vigilance pouvant aller jusqu’à la perte de conscience qui peut être appliquée de façon intermittente, transitoire ou continue ;
2. Son but est de diminuer ou de faire disparaître la perception d'une situation vécue comme insupportable par le patient, alors que tous les moyens disponibles et adaptés à cette situation ont pu lui être proposés et/ou mis en œuvre sans permettre d’obtenir le soulagement escompté.

Cette loi est hélas encore trop peu connue et donc mal appliquée...